CGV

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni

réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels

(« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le

Vendeur sur le site www.bisousskateboards.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont lessuivants :

Conception, confection, commercialisation, négoce, achat, revente, par tous moyens, de vêtements,

chaussures, accessoires, prêt à porter sur mesure, articles de sport liés au skateboard et autres

produits dérivés impression et marquage sur tout support textile.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et

indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site

www.bisousskateboards.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bisousskateboards.com et prévaudront sur

toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la

case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site

www.bisousskateboards.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent

la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

TL, SARLCapital social de 5000 euros

Immatriculé au RCS de 842 227 845 R.C.S. Montpellier, sous le numéro 842227845

17 rue de l'ancien courrier

Email : bisousskateboards@gmail.com

Téléphone : 0648981189

Numéro de TVA Intracommunautaire FR96842227845

Les Produits présentés sur le site www.bisousskateboards.com sont proposés à la vente pour les

territoires suivants :

hors europe.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du

ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes

automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles

d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bisousskateboards.com, lors

de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site

www.bisousskateboards.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve

le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont

facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la

passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits

commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.bisousskateboards.com les Produits qu'il désire

commander.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks

disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client

de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.bisousskateboards.com constitue la formation d'un contrat

conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa

commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses

coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les

modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à

l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son

inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans

le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace

personnel ou envoyant un email à : bisousskateboards@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un

délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site

www.bisousskateboards.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client

après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de

toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site

ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage

pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire

de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site

www.bisousskateboards.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement

effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si

celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones

suivantes : europe et hors europe.

Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 7 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa

commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du

Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés

seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client

dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de Ce délai ne doit pas être

abusivement élevé après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure

ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions

prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées

par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de

dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client

lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la

livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur

qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient

d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut

de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins accessibles via le lien

ou les localisations suivantes :

17 rue de l'ancien courrier 34000 MONTPELLIER, 33 rue debelleyme 75003 Paris

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des

produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une

facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la

livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents

(photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront

réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être

valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés

dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le

Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et

celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où

le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et

périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques

sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet

paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à

compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et

également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la

volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées

postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)

permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14

jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les

conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou

ne correspondant pas à la commande,

 de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception

ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,

des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat

ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

5- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par

la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la

garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur

ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est

postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la

non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non

conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront

remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou

défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours jours suivant la

constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être

fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au

Client de vérifier,

 en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut

d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de

force majeure.

 Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne

sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement

des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente

des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel

sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.bisousskateboards.com sont

les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.bisousskateboards.com, celui-ci

enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /

utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et

à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère

personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas

utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de

la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en

matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,

destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement

complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage

des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et

utilisateurs du site www.bisousskateboards.com disposent des droits suivants :

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière

suivante :

en se connectant à son compte ou par simple demande auprès de notre SAV.

 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «

Responsable de traitement »

 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent

demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément

aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un

autre prestataire

 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en

adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les

coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place

de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à

caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son

accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de

désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.bisousskateboards.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et

est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une

ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur

indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès

des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est

E-mail : bisoussketaboards@gmail.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne

des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes

CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,

seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.